Garantie de Projets
à l’International
Vous vous implantez à l’étranger ?
Nous vous garantissons contre le risque économique et couvrons jusqu’à 50% des apports réalisés dans votre filiale étrangère.
En détail...
La Garantie de Projets à l’International (GPI) sécurise une partie des apports réalisés directement par l’entreprise française dans le cadre de projets d’implantation par :
- la création ;
- la prise de participation ;
- le développement
d’une ou plusieurs filiales étrangères, dans tous pays (sauf pays sous sanction) depuis juillet 2021 suite à l’élargissement du dispositif à l’Europe.
La Garantie de Projets à l’International couvre jusqu’à 50% des apports réalisés par une entreprise française ou groupe d’entreprises (en consolidé) dans une ou plusieurs filiales étrangères.
Elle garantit exclusivement contre le risque économique de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.
Cette garantie ne couvre ni les opérations de délocalisation, ni les opérations de restructuration financière.
Votre entreprise doit :
- Être une PME* ou ETI** française (comptes consolidés), tous secteurs d’activité
- Avoir une activité économique avérée en France
- Avoir un actionnariat majoritairement européen
- Disposer d’un bilan de 12 mois minimum
* Une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros
** Une entreprise dont l’effectif est compris entre 250 et 4 999 salariés, et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros
Pour demander votre Garantie de Projets à l’International, veuillez compléter le formulaire de demande accessible ci-dessus.
La Garantie de Projets à l’International est délivrée pour une durée de 3 à 7 ans à l’entreprise française qui réalise directement les apports dans la filiale étrangère.
Oui, les apports en devises étrangères sont éligibles.
Les commissions seront calculées en euros sur le montant des apports réalisés, au taux de change officiel du jour où l’apport est réalisé.
- Apports en numéraire (capital social)
- Achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions
- Prêts participatifs
- Avances d’actionnaires (comptes courants) bloquées pour plus de trois ans
La commission annuelle varie entre 0,5% et 2% du montant des apports réalisés (pour une quotité garantie maximum de 50%).
Le taux de la commission dépend de la catégorie de risque du pays d’implantation.
Il n’y a aucun frais de dossier.
La Garantie de Projets à l’International est délivrée au bénéfice de la société qui apporte les fonds mais, après accord de Bpifrance, elle peut être déléguée à la banque (banque française ou succursale française d’une banque étrangère) qui vous accompagne dans le financement de votre projet.
